J.O. 82 du 6 avril 2006
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Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
NOR : ECOK0600029A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon,
Arrête :
Article 1
L'article 10 de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse ;
M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse. »Article 2
L'article 11 de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 11. - Délégation est donnée à :
Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles "prêt et investissement de la direction régionale Corse. »Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.Article 5
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer